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Communiqué de presse
Dübendorf, 28. Jan 2022

Un calendrier contraignant pour l'autorisation des plantes issues des nouvelles techniques de sélection

Dübendorf, le 28 janvier 2022 – L’association «Les variétés de demain» salue la décision de la CSEC-N de charger le Conseil fédéral de présenter à l’Assemblée fédérale, au plus tard d’ici mi-2024, un projet législatif d’autorisation basé sur les risques pour les plantes, parties de plantes, semences et autres matériels provenant des nouvelles méthodes de sélection. Cela crée une bonne base pour la suite du processus politique.

 La Commission de la science du Conseil national (CSEC-N) a discuté aujourd’hui de la modification de la loi sur le génie génétique. Elle veut, à la suite d’une Motion du CN Martin Haab, charger le Conseil fédéral de présenter à l’Assemblée fédérale, au plus tard d’ici la mi-2024, un projet législatif d’autorisation basé sur les risques pour les plantes, parties de plantes, semences et autre matériel végétal provenant des nouvelles méthodes de sélection et dans lesquels aucun matériel génétique transgénique n’a été introduit.

L’association «Les variétés de demain» soutien cette décision et espère qu’elle trouvera une majorité au Conseil national et, plus tard, au Conseil des Etats. Cette décision établit la base d’un processus politique structuré et fiable, avec une perspective dans le temps claire, et pour une discussion importante basée sur des faits au sein de la société.

Face aux grands défis du marché et de l’écologie, le secteur agroalimentaire suisse doit pouvoir recourir à l’avenir non seulement aux méthodes de sélection classiques, mais aussi à des procédés modernes. Mais pour pouvoir investir dans ces méthodes, elle a besoin de règles qui, d’une part, répondent aux préoccupations légitimes de la société et, d’autre part, offrent au secteur une sécurité juridique et des perspectives durables. C’est précisément la voie que semble vouloir emprunter la CSEC-N, ce qui est réjouissant.

Pour toute demande de précision :
Dr. Jürg Niklaus, Président
Tel.: 044 545 25 00